Conditions Générales de Vente

Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Alice Gruby (SIRET 984 198 945 00029) et Blandine Glénat (SIRET 933 260 408 00010), auto-entrepreneures, exerçant sous le nom commercial COMBOTCHA, ci-après dénommées « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de prestations de graphisme, illustration, brand image, papeterie, développement web, web mobile et accompagnement digital (audit marketing, boost SEO).

Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions du Client, les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit contraire.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, aussi bien auprès de clients professionnels (B2B) que particuliers (B2C), situés en France, dans l'Union européenne ou à l'international (incluant la Suisse et autres pays tiers).

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les prix sont exprimés en euros (€) ou en francs suisses (CHF) selon le devis. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI), les prix sont indiqués hors taxes.

Le contrat est formé dès validation écrite du devis (email ou signature) et/ou début d'exécution de la prestation. La validation du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 30 % à la validation/signature du devis (non remboursable)
  • Solde de 70 % à la livraison finale du projet
  • Paiement par virement bancaire
  • Factures payables à réception, et au plus tard sous 30 jours nets

Un échelonnement du paiement peut être accepté jusqu'à 3 mensualités maximum sur 3 mois, sur accord écrit préalable.

Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement effectué. En cas de retard de paiement :

  • Des intérêts de retard au taux annuel de 15 % sont automatiquement appliqués dès le lendemain de la date d'échéance
  • Une indemnité forfaitaire de 150 € (ou équivalent CHF) est due pour frais de recouvrement
  • Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans préavis ni responsabilité
  • En cas de retard prolongé : suspension des livrables non finalisés, refus de toute nouvelle commande, engagement d'une procédure de recouvrement aux frais du Client

Déroulement des prestations

Le Prestataire travaille en étroite collaboration avec le Client. À ce titre, le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, validations, accès, etc.).

Les délais de livraison sont indicatifs. Tout retard imputable au Client (absence de validation, de retour ou de fourniture de contenus) pourra entraîner un allongement des délais sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Révisions et modifications

Sauf mention contraire dans le devis :

Après présentation des maquettes

  • Deux (2) retours correctifs sont inclus
  • Tout retour supplémentaire est facturé 50 € (ou équivalent CHF)

Après livraison du projet (avant déploiement)

  • Deux (2) retours correctifs sont inclus
  • Tout retour supplémentaire est facturé 50 € (ou équivalent CHF)

Prestations au forfait horaire

Pour les prestations facturées à l'heure, toute modification est considérée comme une nouvelle demande et facturée au tarif horaire en vigueur.

Livraison et mise en ligne

La mise en ligne du projet intervient après validation finale du Client et règlement intégral du solde dû.

Le nom de domaine et l'hébergement sont à la charge du Client. Le Prestataire peut accompagner le Client dans leur gestion sans en être propriétaire ni responsable.

Propriété intellectuelle

Les réalisations (code, site, application, livrables graphiques, papeterie, supports de communication, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Après paiement intégral, les droits d'exploitation sont cédés au Client pour une utilisation conforme à l'objet du projet. Le Prestataire se réserve le droit de présenter la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

Maintenance et garantie

La maintenance n'est pas incluse dans les prestations, sauf mention contraire dans le devis. Des forfaits de maintenance peuvent être proposés séparément.

Toute anomalie signalée dans un délai de 30 jours après livraison sera corrigée gratuitement, hors évolution ou modification du périmètre initial.

Annulation et résiliation

En cas d'annulation du projet par le Client :

  • L'acompte de 30 % reste acquis au Prestataire au-delà de 15 jours après signature du devis
  • Les prestations déjà réalisées restent dues au Prestataire
  • En cas d'interruption du projet, une facturation au prorata de l'avancement pourra être appliquée

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement, de manquement grave du Client ou de comportement abusif.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations complètes, exactes et dans les délais requis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs ou retards résultant d'informations incomplètes ou tardives fournies par le Client.

Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et ce pour toute la durée du contrat ainsi qu'après sa cessation.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • Usage inapproprié des livrables par le Client ou un tiers
  • Modification des livrables par le Client ou un tiers sans accord du Prestataire
  • Dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données
  • Dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergement, plugins, API, etc.)
  • Force majeure

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays du Client.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire en France, après tentative préalable de résolution amiable.

Dernière mise à jour : 12/05/2026